J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 octobre 2000 portant radiation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0070612D



Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Tranie (Jean-Pascal), administrateur civil de 1re classe en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 1997. A compter de la même date, M. Tranie est radié d'office des cadres de l'administration.
M. Tranie (Jean-Pascal) est astreint, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.